Article L722-6-1 historique

Historique de l'article L722-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (en vigueur)