Article L743-12-1 historique

Historique de l'article L743-12-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31