Article L752-27 historique

Historique de l'article L752-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 novembre 2012 au 17 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 3
• Rédaction du 8 août 2015 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 39
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)