Article L821-18 historique

Historique de l'article L821-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité au titre de l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité (en vigueur)