Article L821-5-2 historique

Historique de l'article L821-5-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 10 décembre 2008 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 3 août 2014 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 36