Article L822-11-3 historique

Historique de l'article L822-11-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (en vigueur)