Article L960-3 historique

Historique de l'article L960-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 4 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29