Article R123-190 historique

Historique de l'article R123-190 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1