Article R123-237-1 historique

Historique de l'article R123-237-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 14