Article R123-253 historique

Historique de l'article R123-253 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 6 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 - art. 1