Code de commerce · Article
Article R123-38 historique
Historique de l'article R123-38 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 10 mai 2007 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 1er septembre 2012 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 2
- Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). (en vigueur)