Article R123-49-1 historique

Historique de l'article R123-49-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23