Article R134-13-1 historique

Historique de l'article R134-13-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24