Article R225-117 historique

Historique de l'article R225-117 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5