Article R225-153 historique

Historique de l'article R225-153 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5