Article R225-31 historique

Historique de l'article R225-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 7
• Rédaction du 6 juin 2015 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1