Article R225-71 historique

Historique de l'article R225-71 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 27 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 3 juin 2023 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 4