Article R225-77 historique

Historique de l'article R225-77 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5