Article R225-84 historique

Historique de l'article R225-84 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)