Article R225-85 historique

Historique de l'article R225-85 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit (en vigueur)
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)