Article R226-1 historique

Historique de l'article R226-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 juin 2015 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 2
• Rédaction du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3