Article R228-24 historique

Historique de l'article R228-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12