Article R228-6 historique

Historique de l'article R228-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2015 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 17
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 8