Code de commerce · Article

Article R321-19 historique

Historique de l'article R321-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 12 février 2009 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 3
Rédaction du 4 octobre 2013 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 4
Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 2

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)
Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (en vigueur)