Article R444-2 historique

Historique de l'article R444-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 2