Article R490-10 historique

Historique de l'article R490-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)