Article R521-7 historique

Historique de l'article R521-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1