Article R526-15 historique

Historique de l'article R526-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 27
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)