Article R526-2 historique

Historique de l'article R526-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
• Rédaction depuis le 14 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12