Article R526-24 historique

Historique de l'article R526-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 7