Article R621-8 historique

Historique de l'article R621-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 3
• Rédaction du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 12 février 2020 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
• Rédaction du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)