Article R624-13-1 historique

Historique de l'article R624-13-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 17 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1