Article R626-55 historique

Historique de l'article R626-55 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 40
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22