Article R626-57-2 historique

Historique de l'article R626-57-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 69