Article R628-1 historique

Historique de l'article R628-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2011 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76