Article R628-14 historique

Historique de l'article R628-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 2011 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12