Article R641-7 historique

Historique de l'article R641-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 69
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 93
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 17 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1