Article R641-8 historique

Historique de l'article R641-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 70
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 2