Article R661-2 historique

Historique de l'article R661-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 114
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 116
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12