Article R662-1 historique

Historique de l'article R662-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2008 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 118