Article R663-3 historique

Historique de l'article R663-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 février 2016 au 26 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction du 26 mars 2018 au 9 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 11