Article R663-9 historique

Historique de l'article R663-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 février 2016 au 26 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction du 26 mars 2018 au 5 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 4