Article R711-22 historique

Historique de l'article R711-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 17