Article R711-40-1 historique

Historique de l'article R711-40-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2014 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1