Article R711-63 historique

Historique de l'article R711-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 44
• Rédaction du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (abrogé)