Article R713-4 historique

Historique de l'article R713-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 22
• Rédaction du 13 février 2021 au 21 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 4