Article R722-18 historique

Historique de l'article R722-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 3 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 8