Code de commerce · Article
Article R742-1 historique
Historique de l'article R742-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 11 mai 2017 au 5 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 3
- Rédaction du 5 novembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)