Article R742-2 historique

Historique de l'article R742-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 31 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 31 mars 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)