Article R743-115 historique

Historique de l'article R743-115 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 11